Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72 -657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique tels que définis à l’article L. 752-3 du code du commerce, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail… (extrait)
Cet amendement propose d’assujettir les surfaces de stockage des entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Le modèle promu par les géants du e-commerce est destructeur d’emplois : en France, le secteur a déjà détruit 82 000 emplois entre 2008 et 2019, soit 6 emplois supprimés dans le commerce de proximité pour chaque e… (extrait)