Amendement n° I-CF1841 de Mme Mathilde Paris à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au a du 2° du A du I, les mots : « systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l’envoi des avis de contravention et d’amende, les » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer, dans le compte d’affectation spéciale intitulé : « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », la totalité des dépenses relatives aux systèmes automatiques de contrôle automatisé tout en conservant les dépenses liées aux dispositifs de prévention de sécurité routière. La sécurité routière étant un enjeu majeur de santé publique et de protection des p… (extrait)