Amendement n° I-CF1844 de Mme Mathilde Paris à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au a du 2° du A du I, les mots : « à la conception » et « et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer, dans le compte d’affectation spéciale intitulé : « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », les dépenses dues à la conception et au développement des systèmes automatiques de contrôle. Ainsi, cet amendement s’oppose au mouvement de conception et d’installation croissante de radars et en appelle à une stabilisation du nombre de radars en proposant … (extrait)