Amendement n° I-CF1860 de M. Ian Boucard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1. de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. - Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi rédigé : « Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de relever à 75 % le taux de défiscalisation des dons et du mécénat qui sont faits aux associations par les particuliers et les professionnels. Il est important de relever ce taux, qui est actuellement de 66 % pour les particuliers et de 60 % pour les professionnels, pour qu’il soit plus attrayant et qu’il incite ainsi les Français et les entreprises à faire dava… (extrait)