Amendement n° I-CF1864 de M. Ian Boucard sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’augmenter le plafond des versements ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les entreprises qui font du mécénat. En effet, les entreprises ont actuellement la possibilité d’obtenir 60% de réduction d’impôt sur les versements effectués auprès des associations, mais seulement dans la limite d’un versement de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce… (extrait)