Amendement n° I-CF1868 de M. Ian Boucard sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité » . II - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la double imposition existant actuellement sur le prix de l’électricité. Alors que les factures d’électricité augmentent de façon exponentielle dans notre pays, il est particulièrement injuste que nos compatriotes payent une taxe sur la taxe lorsqu’ils consomment de l’électricité. La TVA est en effet actuellement calculée aussi bien sur le prix de l’électricité … (extrait)