Amendement n° I-CF1885 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa du I de l'article 216 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 7 % ». 2. - Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 3 % »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, à 7 % et 3 %.