Amendement n° I-CF1887 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts après les mots : « 75 % de leur valeur » sont insérés les mots : « dans la limite de 2 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à plafonner la valeur de l’actif éligible au pacte Dutreil à 2 millions d’euros, soit le niveau de valorisation d’une PME / PMI.