Amendement n° I-CF1888 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot « quatre » est remplacé par le mot « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accroitre l’engagement individuel du donataire dans la cadre du pacte Dutreil, de 4 à 6 ans.