Amendement n° I-CF1891 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa du I de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de la plus-value mentionnée, la valeur de d’acquisition du bien est majoré du taux de croissance de l’indice des prix de la constriction, tel que défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques entre l’année d’acquisition et l’année de cession du bien » II. - L’article 150 VC du code général des impôts est abrogé. III. - La perte de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les abattements pour durée de détention qui s’appliquent sur la taxation de la plus-value et à les remplacer par une actualisation de la valeur d’achat du bien immobilier par l’indice des prix de la construction.