Amendement n° I-CF1896 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : - Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit le donateur ou le défunt » ; - Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour le calcul des abattements édictés à l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réformer les droits de successions afin que les droits de successions ne soient plus calculés sur les flux ponctuelles de succession ou donation mais bien sur le flux successoral total reçu par une personne au cours de sa vie. Avec cette proposition, les petits héritages, même ceux en succession indirecte, seront protégés alors que les contribuables multipliant les donations,… (extrait)