I. - Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. - Aux XXIV et XXV : 1° Chaque occurrence des mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 » est remplacée par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 » ; 2° Chaque occurrence des mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur … (extrait)
La compensation de la suppression de la CVAE correspond est assurée par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). A ce titre, la période de référence retenue dans la loi de finances pour 2023 a été la moyenne du montant CVAE 2020-2023. Ainsi, avec une progression record de près de 20% de la CVAE entre 2022 et 2023, la compensation perçue par les collectivités territoriales est très en deçà… (extrait)