Amendement n° I-CF1933 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à toutes les communes qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.