Amendement n° I-CF1937 de M. Nicolas Sansu sur avant l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le VI du chapitre Ier du titre II bis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un VII ainsi rédigé : « VIII. - Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport « Art. 1599 quinquies D - I. - À compter du 1er janvier 2023, il est institué, au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées à des locaux commerciaux exerçant une activité de com… (extrait)

L'exposé des motifs

L’urbanisme commercial français se concentre très largement aujourd’hui sur les hypermarchés avec une part de marché particulièrement élevée, unique en Europe. Avec 1,6 million de places de parkings, ils génèrent de très nombreux déplacements automobiles, et constituent une concurrence majeure pour les commerces de centre-ville et de centre-bourg. Une action publique est nécessaire pour inverser c… (extrait)