L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. A l’alinéa 2, le chiffre « 0,55 » est remplacé par le chiffre « 0,85 » B. A l’alinéa 3, le chiffre « 0,85 » est remplacé par le chiffre « 1,15 » C. A l’alinéa 4, le chiffre « 1 » est remplacé par le chiffre « 1,15 » D. A l’alinéa 5, le chiffre « 1,75 » est remplacé par le chiffre « 2,05 ».
Cet amendement vise à accroitre de 0,3 points, pour toutes les villes hors îles de France, le plafond de versement mobilité qui peut être prélevé par les collectivités pour financer les transports en commun.