Amendement n° I-CF1950 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. Le a) du 2° de l’article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1re CIRCONSCRIPTION1re CIRCONSCRIPTION2e CIRCONSCRIPTION2e CIRCONSCRIPTION3e CIRCONSCRIPTION3e CIRCONSCRIPTION4e CIRCONSCRIPTION4e CIRCONSCRIPTIONTarif normalTarif réduitTarif normalTarif réduitTarif normalTarif réduitTarif normalTarif réduit II. L’article 28 du projet de loi de finance est ainsi amendé avec l’ajout d’un affectataire à au produit de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le quartier central des affaires à Paris et le quartier de la Défense dans les Hauts de Seine concentrent la majeure partie des sièges des entreprises du CAC 40 ainsi qu’un grand nombre d’entreprises du tertiaire. Les départements de Paris et des Hauts-de-Seine concentrent près des deux tiers de l’offre d’immobilier de bureaux d’Ile-de-France, et près du tiers de l’offre de toute la France. La val… (extrait)