Amendement n° I-CF1956 de M. Nicolas Sansu à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5 substituer au nombre : « 167 149 000 » le nombre : « 196 149 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la baisse de 29 millions d'euros des ressources affectées aux chambres de métiers et de l’artisanat actuellement prévus à l’article 28 du PLF 2024.