Amendement n° I-CF1963 de M. Florian Chauche sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, dont le coût d’achat est inférieur à 50 000 euros, autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211-1 du code des assurances ; « À 25 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer les moyens de la lutte contre les incendies, plus spécifiquement ceux affectés aux Services départementaux d’incendie et de secours. Cet amendement prévoit une augmentation progressive du taux de la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance en fonction du coût d’achat du véhicule assuré. Ainsi le taux sera porté de 18 à 25 % pour les as… (extrait)