Amendement n° I-CF1973 de M. Éric Coquerel à l'article 15

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 51 de l'article 15, le nombre "4,6" est remplacé par le nombre "10".

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 10 %. Les menaces des sociétés d’autoroute de répercuter une partie de la taxe sur le prix des péages sont inacceptables. Les prix des péages ont déjà augmenté de 4,75 % au 1er février dernier. Les profits des sociétés d’autoroute … (extrait)