Amendement n° I-CF1974 de M. Stéphane Peu sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 2° du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° 15 000 euros s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme et 22 500 € s’il s’agit de locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du même code ; » 2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « Lorsque l’activité d’une entrep… (extrait)

L'exposé des motifs

Les locations de meublés de tourisme se sont considérablement développées dans toutes les zones touristiques avec l’apparition des plateformes de location (Airbnb, etc.). En pratique, ces locations tendent à réduire fortement l’offre de logements, aggravant la crise du logement, et à favoriser la désertification des centres villes. La fiscalité applicable à ces locations de meublés de tourisme en … (extrait)