Amendement n° I-CF1975 de M. Stéphane Peu sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 2 de l’article 50-0 du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé : « k) Les contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’exclure les personnes qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme des avantages fiscaux issus du régime du micro-BIC. Ces personnes sont, en effet, de véritables professionnels et rien ne justifie qu’ils ne soient pas soumis à un régime réel d’imposition. Ainsi, les personnes louant au moins trois meublés de tourisme au cours d'une même année devraien… (extrait)