Amendement n° I-CF1982 de M. François Jolivet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Pour l’année 2025, sont exclus de l’assiette les logements et droits immobiliers relatifs à ces logements, loués au titre de la résidence principale par des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies et dont le loyer mensuel n’excède pas les plafonds mentionnés au même I… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le rapporteur spécial de la mission Cohésion des territoires propose d’encourager les ménages aisés de mettre en location en 2024 des biens en sortant de l’assiette de l’IFI les logements qui seraient loués sous conditions de loyer et de ressources. Il pourrait être pertinent de renforcer la conditionnalité du dispositif en imposant un conventionnement de l’ANAH. Une telle mesu… (extrait)