Amendement n° I-CF1983 de M. Éric Coquerel à l'article 15

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 51, remplacer le chiffre « 4,6 » par « 5 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 5 %. Les entreprises privées qui exploitent le réseau d’autoroute n’investissent pas dans le développement ni la décarbonation des infrastructures françaises. Non seulement une part conséquente des bénéfices qu’elles réalisent est … (extrait)