Amendement n° I-CF2000 de M. Charles de Courson à l'article 6
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 79, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ».
L'exposé des motifs
L'exonération éventuelle de taxe foncière sur les propriétés bâties sur certains logements doit être à la libre appréciation des collectivités territoriales.