Rejeté.
La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts , est ainsi rétablie : « Contribution à l’audiovisuel public » »Article 1605 : I. - Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public. « II. - La contribution à l’au… (extrait)
Afin d’assurer le financement du service public de l’audiovisuel, les cosignataires proposent l’instauration d’un prélèvement de 0,25 % sur les revenus imposables des contribuables, reprenant une des propositions de l’économiste Julia Cagé émise dans son rapport Une autre redevance est possible, pour un financement affecté mais plus juste de l’audiovisuel public, Fondation Jean Jaurès. Cette contr… (extrait)