Amendement n° I-CF2003 de M. Nicolas Sansu à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dix-septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 34 600 000 € » le montant : « 181 700 607 € ». II. - À la seizième ligne du même alinéa 5, substituer au montant : « 71 844 000 » le montant : « 246 087 951 € » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose le déplafonnement de deux des trois taxes affectés à l’Agence nationale du sport : le prélèvement de 5,1 % effectué sur le produit brut des jeux de loterie et le prélèvement assis sur les paris sportifs. Le rendement de ces deux taxes sera de 246 087 951 euros pour la première et 181 700 607 euros pour la seconde. Or, leur plafonnement reste identique à celui de l’année dern… (extrait)