Amendement n° I-CF2004 de M. Nicolas Sansu sur avant l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section II ter ainsi rédigé : « Section II ter : « Centre national de la musique » « Article 1609 sexdecies C. - I. - Il est institué une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne. « Pour l’application de la taxe, est ass… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, déjà déposé l'année dernière par le groupe GDR-NUPES, est issu notamment des travaux de l’Union des producteurs phonographiques français indépendants. Il reprend la demande des producteurs de spectacles, des labels indépendants et des éditeurs de créer une taxe de 1,75 % assise sur l’ensemble des revenus issus des abonnements payants aux formules de streaming musical et des revenus… (extrait)