Amendement n° I-CF2009 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réinstaller un plafond au crédit d’impôt recherche, à hauteur de 16 millions d’euros, c’est à dire le niveau du plafond en 2008 avant le déplafonnement. Le CIR représente un manque à gagner pour L’État d’environ 7 milliards. Plusieurs rapports, dont l’un d’entre eux commis par la Cour des comptes, ont pointé du doigt les logiques d’optimisation conduites par des grands gr… (extrait)