Amendement n° I-CF2014 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pour le département de Mayotte, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés sans condition de ressources pour toutes premières acquisitions. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et servi… (extrait)

L'exposé des motifs

particulièrement à Mayotte, département dont la croissance démographique est l’une des plus élevées de France. Cette expansion démographique conjuguée à une économie en développement pose des défis importants en matière de logement. Malheureusement, nombre de Mahorais rencontrent des difficultés pour devenir propriétaires, en raison des conditions restrictives imposées pour l’obtention des prêts à… (extrait)