L’article 1635 bis N du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant « 9 € » est remplacé par le montant « 30 € ». 2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le droit de timbre annuel est affecté à hauteur de 20 € à un fonds d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la chasse ».
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à augmenter le montant du droit de timbre annuel dont s’acquittent les chasseurs au profit d’un fonds d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la chasse. Il s’agit de développer un mécanisme de compensation pour les victimes d’accidents de la chasse tend à encourager la responsabilisation des chasseurs en matière de sécurité. La France se situe parmi… (extrait)