Amendement n° I-CF2044 de M. Jiovanny William sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 17 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : « 1° La première phrase est supprimée ; « 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « de même qu’aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2024 et la date de signature du contrat de ville qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création … (extrait)

L'exposé des motifs

Le code général des impôts prévoit l’application d’une TVA à 5,5 % sur les ventes de logements neufs réalisées dans le cadre d’une opération d’accession sociale à la propriété, à condition que les logements soient situés, à la date de dépôt de la demande de permis de construire, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’un contrat de ville ou à proximité de ces qua… (extrait)