Amendement n° I-CF2047 de M. Mohamed Laqhila à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 18, substituer au taux : « 0 % », le taux : « 0,1 % ». II. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 20, substituer au taux : « 0 % », le taux : « 0,1 % ». III. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 22, substituer au taux : « 0 % », le taux : « 0,1 % ».

L'exposé des motifs

L’impôt sur le revenu est largement perçu par nos concitoyens comme un élément fondamental qui les lie directement à la nation. Aucun autre impôt ne relie de manière aussi étroite la contribution individuelle au bien commun et la capacité de chacun à participer. Cependant, la signification, l’acceptation et la légitimité de l’impôt, qui reposent sur la participation d’un grand nombre de citoyens e… (extrait)