Non soutenu.
I. - Supprimer les alinéas 2 à 5. II. - À l’alinéa 6, après la référence : « l’article L. 31-10-3 », insérer les mots : « , après la deuxième occurrence des mots : « travaux d’amélioration », sont insérés les mots : « permettant d’atteindre un niveau de performance énergétique défini par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’économie et du budget, ». III. - Supprimer les alinéas 7 et 8.
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit de limiter le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) à l’acquisition d’un logement collectif neuf situé en zone tendue. Ceci va pénaliser les ménages modestes qui souhaitent accéder à la propriété dans des zones moins tendues ou dans des maisons individuelles, qui ne sont pas forcément plus consommatrices de foncier que des petits collectifs. … (extrait)