Amendement n° I-CF2070 de M. Olivier Serva à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I- Après le mot : « Guyane », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « , celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d’action rurale délimitée par décret ainsi que les communes situées dans les îles des Saintes, de Marie-Galante et de La Désirade, à titre cumulatif de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à … (extrait)

L'exposé des motifs

Marie-Galante, la Désirade et les Saintes, de par leur taille et dépendance vis-à-vis de l’île principale, disposent de marchés de l’emploi particulièrement étroits. Leur dynamique de développement est particulièrement faible, du fait notamment du fort exode rural et de la baisse démographique exacerbée qu'ils subissent. A titre d'exemple, si la Guadeloupe observait en 2019 un taux de chômage de 1… (extrait)