Amendement n° I-CF2073 de M. Olivier Serva à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « Guyane », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « , celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d’action rurale délimitée par décret ainsi que les communes situées dans les îles des Saintes, de Marie-Galante et de La Désirade, à titre dérogatoire de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit ici d’un amendement d’appel à celui suggérant un cumul des dispositifs ZFANG et Zones « France Ruralités et revitalisation » dans les communes de Marie-Galante, la Désirade et les Saintes. Il propose en l’espèce une substitution du premier dispositif au deuxième. L’abandon d’un double zonage ZFU (Zone franche Urbaine) et ZRR (Zone de revitalisation Rurale) par le biais du projet de loi d… (extrait)