Rejeté.
I. - Compléter l’article par les treize alinéas suivants : « III. - L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « à défaut d’une telle descendance, » sont supprimés. 2° Le c du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « construction », les mots : « ou l’acquisition » sont supprimés. b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le plafond de l’exonération mentionnée au premier aliné… (extrait)
La forte inflation que nous traversons actuellement et la dégradation des conditions de crédit ont pour conséquence de limiter très fortement les capacités d’accession à la propriété de nombreux foyers. Si les générations précédentes ont souvent pu acquérir leurs logements grâce à un apport issu des successions de leurs parents, en raison de l’allongement de l’espérance de vie, les générations act… (extrait)