Amendement n° I-CF2095 de Mme Perrine Goulet à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 89, insérer les cinq alinéas suivants : « XXV bis. - Le I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi modifié : « 1° À l’alinéa 4, La date : « 2006 » est remplacée par la date : « 2024 » ; « 2° À la fin de l’alinéa 4, insérer une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction est intégralement affectée par les départements aux services d’incendie et de secours mentionnés au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie de la partie légis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de clarifier l’article 53 de la loi de finances pour 2005 en mentionnant que la part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) reversée aux départements doit intégralement être affectée aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). En effet, cette ressource demeure libre d’emploi pour la collectivité et la part de la TSCA perçue par les dép… (extrait)