Amendement n° I-CF2101 de Mme Céline Calvez sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Créé en 2021 et codifié à l’article 220 sexdecies du code général des impôts (CGI), le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques vise à soutenir les entreprises du secteur du théâtre dans la production d’œuvres dramatiques en permettant aux producteurs de déduire de leurs impôts une partie des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de leurs spect… (extrait)