Amendement n° I-CF2102 de M. Damien Adam sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le b quater de l'article 279 du code général des impôts est ainsi complété : « à l’exception des transports aériens domestiques ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est présenté par la coalition transpartisane soutenant la TVA à 20 % dans l’aérien. Il vise à mettre fin au taux réduit de 10 % de TVA applicable sur la vente de billets d’avions, pour atteindre 20 %. Cette disposition ne s’applique pas aux vols à destination de l’outre-mer et de la Corse. Ce taux n’est aujourd’hui plus justifié écologiquement et économiquement. À ce jour, le… (extrait)