Amendement n° I-CF2113 de M. Christophe Plassard sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A- Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». B- Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». C- Le 1° du I- de l’article 790 G est abrogé. D- Au IV. De l’article 788, le montant : « 1 594 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il est indispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement de leurs bien… (extrait)