Rejeté.
I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à une fraction de surplus de la taxe sur la valeur ajoutée. Le surplus de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’alinéa précédent est égal à la moitié de la différence entre le produit brut de la taxe sur la valeur ajoutée encaissée au profit du budget de l’État en 2022 et le produit brut de la taxe sur la valeur ajoutée encaissée au profit du … (extrait)
Depuis deux ans, le budget de l’État a bénéficié d'un surplus de TVA au détriment des ménages. En 2022, la TVA a rapporté 272 milliards € de recettes brutes, soit +30 Mds € par rapport à 2021, et +60 Mds € par rapport à 2020. Ce surplus de recettes de TVA est, de l’aveu même de la Cour des comptes, essentiellement lié à l’inflation. Le présent amendement propose la mise en place d'un crédit d'impô… (extrait)