Amendement n° I-CF2145 de Mme Béatrice Piron sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le soutien scolaire, les services peuvent être fournis à l’élève scolaire ou étudiant, par un professeur en soutien scolaire à distance grâce à des outils numériques tout en restant dans une relation individuelle, d’un professeur pour un élève restant à son domicile. » II. - Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre du crédit d’impôt « services à domicile », les services doivent être rendus à la résidence du bénéficiaire en France. Néanmoins, durant la crise COVID, les cours de soutien scolaire pouvaient être délivrés à distance grâce à des outils numériques. Cet amendement, voté et adopté à une grande majorité en séance publique l’année dernière, et mieux borné cette année, propose de pérennise… (extrait)