Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa du 4° du 2 de l’article 793, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis. - Lors de leur première transmission à titre gratuit, à compter du 1er janvier 2026, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé par le donateur ou le défunt entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. « L’exonération est subordonnée à la condition que le contribuable s’engage à … (extrait)
Cet amendement propose d’instituer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit normalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signé entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en… (extrait)