Amendement n° I-CF2182 de M. Tematai Le Gayic à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 90 552 000 » le montant : « 132 552 000 » . II. - Après le tableau de l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l’article L6500 du code général des collectivités territoriales est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges mentionnées au premier alinéa sont déterminées notamment par référence au montant des flux financiers qui résultaient de l’activité du centre… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement présenté a pour objet d’abonder la dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française. La dotation globale d’autonomie a été créée en 2011 mais trouve son origine dans un fonds pour la reconversion de l’économie de la Polynésie française créé en 1996. Le montant prévu pour ce fonds n’a pas augmenté depuis sa création. La dotation globale d’autonomie a été créée afin de… (extrait)