Amendement n° I-CF2184 de M. Emmanuel Mandon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase du 1 ter. de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est également appliqué pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif de solidarité et de secours d’urgence qui interviennent auprès des victimes de conflits armés. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier … (extrait)

L'exposé des motifs

Les associations françaises sont devenues des actrices incontournables dans les interventions humanitaires lors des conflits armés qui se multiplient et secouent le monde. Intervenant dans des zones à risque pour sauver des vies, leurs équipes sont exposées en permanence au danger. Aujourd’hui, près de 80 % des besoins humanitaires résultent de conflits armés. Afin d’encourager le soutien à leurs … (extrait)