Amendement n° I-CF2188 de M. Emmanuel Mandon sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I . Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les communes peuvent exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires les locaux qu’elles mettent à la disposition des associations qu’elles subventionnent et qui sont meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif. » II. - La perte de recettes pour les collectivités t… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à une complexité byzantine qui conduit les communes à rembourser aux associations la taxe d’habitation que la loi leur impose de verser aux communes ! ! Ainsi, donc, de fait, la même somme est à la fois, une recette et une dépense pour les communes. Celles -ci n’en tirent aucun profit et le traitement des opérations comptables correspondantes est une perte de temps… (extrait)