Amendement n° I-CF2199 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6 de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant total de l’exonération peut être porté à 200 000 € si le bateau acquis en remploi satisfait une des deux conditions suivantes : « - il est équipé de moteurs de propulsion homologués au titre du règlement (UE) 2016/1628 du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de modifier le dispositif actuel d’exonération de plus-value de cession de bateaux fluviaux. En effet, le dispositif actuel réservé aux entreprises de transport fluvial de marchandises est limité par un plafond de 100 000 €, limitation que ne connaissent pas les autres États fluviaux européens (Allemagne, Belgique, Pays-Bas). L’adaptation des plafonds d’exonération permet… (extrait)