Amendement n° I-CF2205 de Mme Christine Arrighi à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 51 de l'article 15, le nombre "4,6" est remplacé par le nombre "10".

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance de 4,6 % à 10 %. Depuis des années, les concessionnaires autoroutiers accumulent les profits. En 2021, selon l’ART, le bénéfice net des sociétés autoroutières frôlait les 4 milliards d’euros, un résultat s’expliquant notamment par le cadeau fiscal du gouvernement (baisse de l'impô… (extrait)