Amendement n° I-CF2207 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : «, à l’exception des transports aériens intérieurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la politique inappropriée dont bénéficie le transport aérien national en supprimant le taux de TVA réduit de 10 % sur les billets d’avion des vols domestiques pour faire appliquer le taux normal de 20%, à l’exception des régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. Cette mesure permet de réduire les… (extrait)