Amendement n° I-CF2213 de M. Sébastien Jumel à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre dans le temps, de deux à cinq ans, l'obligation ne pas procéder à une délocalisation après avoir pu bénéficié du crédit d'impôt. Les délocalisations massives depuis le début des années 90 ont été l'un des principaux accélérateur de la désindustrialisation de notre pays. Selon l'INSEE près de 70 % des délocalisations estimées l'ont été dans le secteur industriel… (extrait)